CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites « CGV ») régissent toutes prestations de service fournies par la SASU NerionSoft (ci-après « le Prestataire ») à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). Le Client reconnaît expressément ne pas être consommateur au sens du Code de la consommation. Les CGV forment le socle unique de la négociation commerciale ; elles peuvent être complétées par des conditions particulières dûment signées qui prévalent en cas de contradiction.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet nerionsoft.com. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. De ce fait, il est recommandé aux Clients avant toute navigation ou toute commande sur le site de nerionsoft.com de lire attentivement la totalité des articles des présentes CGV.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site nerionsoft.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site nerionsoft.com.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant la commande, par l’un des moyens suivants :

(i) signature du devis mentionnant le renvoi aux CGV,

(ii) validation d’une case à cocher (« J’ai lu et j’accepte les CGV ») lors d’une commande en ligne,

(iii) échange d’e-mails confirmant l’acceptation CGV accessibles sur un support durable (nerionsoft.com/legal/terms-of-sale)

Les CGV, portées à la connaissance du Client avant la commande, s’appliquent avec les Conditions Particulières et leurs annexes. En cas de discordance, les clauses incompatibles sont sans effet et les Conditions Particulières priment.

L’acceptation du Prestataire est strictement limitée à son devis, aux Conditions Particulières et aux présentes CGV. L’accusé de réception d’un bon de commande émis par le Client, ne vaut pas acceptation, par le Prestataire, des conditions générales d’achat du Client. Toute dérogation ne peut résulter que d’un accord exprès et écrit des Parties.

Les présentes CGV, ensemble avec les Conditions Particulières et leurs Annexes signées, constituent l’accord complet entre les Parties et remplacent et annulent toute déclaration, information, négociation, engagement ou accord antérieur (écrit ou oral) ayant le même objet.

La société NerionSoft se réserve le droit et sans préavis de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV partiellement ou en totalité.

La demande de prestation de service commandée sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les Parties conviennent que les contrats sont négociés, formés et exécutés de bonne foi. Elles s’engagent à coopérer loyalement et à s’abstenir de toute pratique de nature à priver l’autre partie du bénéfice des engagements contractuels.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site nerionsoft.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire ou sur la facture à la suite de la commande pour les commandes non passées via le site internet.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le devis précise le modèle retenu, forfait ou temps passé, et, le cas échéant, les unités de facturation.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site nerionsoft.com.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les factures sont payables selon les échéances prévus dans le devis. Les factures électroniques valent originaux et sont fournies sur support durable.

Concernant les prestations de développement, elles sont facturées au choix, tel que prévu au devis au jalon, c’est-à-dire à chaque étape validée, ou au temps passé, mensuellement sur relevés d’activités, ou à la mise en production.

Concernant l’hébergement et l’infogérance, l’abonnement d’hébergement/infogérance peut être facturé mensuellement, trimestriellement ou annuellement d’avance à compter de la date de démarrage. Le premier cycle est facturé au prorata si le service commence en cours de période.

Pour les prestations récurrentes et les contrats dits « à exécution successive » comme les abonnements et infogérance, les tarifs sont révisés une (1) fois par an, à la date anniversaire du contrat. L’indexation s’appuie sur l’Indice Syntec.

Selon la formule suivante, Prix N (le nouveau prix après révision) = Prix N-1(le prix actuel) × (Syntec M-2 N / Syntec M-2 N-1), M2 étant le mois publié deux mois avant la date de révision, avec plancher 0 % et plafond 12 % par période de 12 mois.

Toute révision est notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours. En cas d’indisponibilité ou de modification substantielle de l’indice, il sera remplacé par l’indicateur public le plus proche reflétant les coûts des services informatiques.

Les coûts tiers comme par exemple le cloud, CDN, noms de domaine, frais de prestataire de paiement et licences sont refacturés au réel et ne relèvent pas de la présente indexation.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, soit par paiement par carte bancaire via un prestataire de services de paiement agréé ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site nerionsoft.com. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement ; le Prestataire ne les stocke pas. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Sauf stipulation différente aux Conditions Particulières, les factures sont payables à réception par virement bancaire. Les pénalités de retard dues de plein droit et sans mise en demeure sont à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues avec une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement, par facture impayée. Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, une indemnité complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement des sommes exigibles, sans préjudice des intérêts et frais dus.

Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, les livrables de développement sont remis par : a) dépôt Git, et/ou b) remise d’artefacts et documentation minimale.

La date de livraison est celle de la notification envoyée au Client avec les liens d’accès ou l’archive. La livraison déclenche le processus de recette en vertu de l’application de la calque 5.2 de la présente.

Lorsque la cession de code source est prévue aux Conditions Particulières :

a) La remise porte sur la version du code au tag ou commit convenu et exclut les Pré-existants NerionSoft sur lesquels il est concédé une licence non exclusive. Les composants tiers restent soumis à leurs licences.

b) La remise intervient après paiement intégral des sommes dues et peut être réalisée par export Git ou transfert contrôlé vers un dépôt du Client.

c) Sont fournis, dans la mesure nécessaire à l’usage prévu : README technique, fichier(s) de configuration d’environnement et instructions de build et déploiement, excluant les secrets et identifiants, pipelines internes, outils propriétaires et éléments de sécurité opérationnelle.

d) Toute assistance complémentaire (migration, accompagnement, re-packaging, formation) est facturée au temps passé selon les Conditions Particulières..

a) Livrables logiciels : les droits de propriété intellectuel sont traités à l’article V des présentes. Jusqu’au paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage limité aux besoins internes du projet, non exclusive, non cessible et non transférable sur les livrables, aux seules fins d’exécution du projet. La cession éventuelle des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques n’intervient que dans les conditions des présentes et aux Conditions Particulières.

b) Supports et matériels : en cas de fourniture de supports physiques ou de matériels, les marchandises sont mises à disposition du Client ou de son transporteur dans les locaux du Prestataire ; les risques sont transférés au moment de la mise à disposition, avant chargement. À la demande du Client, le Prestataire peut organiser le transport en qualité de mandataire du Client ; dans ce cas, le transport s’effectue aux risques et frais du Client, sans transfert de responsabilité du Prestataire au titre du transport.

Le Site Internet www.NerionSoft.com et l’ensemble des éléments les composant, tels que notamment le nom de domaine, toute marque, logo, logiciel, arborescence, base de données, charte graphique, dessin et modèle, illustration, animation, image, texte, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon.

Aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site, n’est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.

Sauf cession expressément prévue aux Conditions Particulières, le Client bénéficie d’une licence d’utilisation des livrables spécifiques pour ses besoins internes, non exclusive, non cessible, non transférable.

Si une cession est prévue aux Conditions Particulières, elle intervient après paiement intégral, pour les droits nécessaires et dans les limites définies aux Conditions Particulières. Les Pré-existants incorporés ne sont pas cédés car ils restent sous licence dans tous les cas en vertu de la clause 6.2.1.

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, quel qu’en soit le fondement et toute cause confondue, est plafonnée :

a) pour une prestation ponctuelle de développement : au montant HT effectivement payé au titre de la commande concernée ;

b) pour une prestation récurrente d’hébergement : au total HT effectivement payé par le Client au cours des trois (3) mois qui précèdent le fait générateur.

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause rendant l’exécution de ses obligations impossible du fait d’un cas de force majeure (XIII).

Outre les cas de force majeure généralement admis par la jurisprudence, sont assimilés à des Cas de Force Majeure :

- les incendies, explosions, foudre, inondation et autres catastrophes naturelles,

- les grèves ou conflits de travail, la défaillance d’un opérateur de taille nationale ou d’un fournisseur.

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause rendant l’exécution de ses obligations impossible du fait d’un cas de force majeure (XIII).

- la modification de toute réglementation applicable à l’exécution de la Solution Globale d’Hébergement et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse.

- la perte par NerionSoft de l’une de ses diverses autorisations conditionnant la fourniture des Services.

Dans l’hypothèse d’un Cas de Force Majeure, les délais requis pour l’exécution des obligations des Parties affectées par le Cas de Force Majeure seront étendus pour une durée équivalente au retard subi.

Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

Si un Cas de Force Majeure ou un cas assimilé empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle pendant une période de plus de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier la Solution Globale d’Hébergement sans indemnités pour l’autre Partie.

Par dérogation à l’article 12.3, la violation de l’une des obligations ci-dessous emporte résiliation immédiate de plein droit du Contrat à la date de notification par le Prestataire, sans mise en demeure préalable :

(i) atteinte grave à la sécurité des systèmes ou usage manifestement illicite et contraire aux CGV

(ii) violation grave de la confidentialité (VII)

(iii) Contrefaçon délibérée des droits de propriété intellectuelle du Prestataire

(iv) violation grave des obligations RGPD

LA la résiliation du présent Contrat, pour quelque cause et sauf accord contraire des Parties : - Tout montant restant dû par le Client au Prestataire deviendra immédiatement exigible ; - Le Client devra immédiatement cesser d’utiliser le(s) Logiciel(s), le(s) Service(s) souscrits ainsi que la Documentation et toute autre Information Confidentielle du Prestataire ; - Dans les dix (10) jours maximum à compter de la fin du Contrat, le Client devra procéder à la destruction ou à la restitution de toute copie de la Documentation et de toute autre Information Confidentielle du Prestataire qui lui est relative.

En cas de résiliation anticipée, de résiliation pour faute ou de résiliation immédiate , le Client sera de plein droit redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à la moyenne mensuelle des factures établies au cours des six (6) derniers mois, multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration de la période en cours des Services par établissement. À défaut de six (6) mois de facturation, la moyenne est calculée sur les mois réellement facturés.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute transmission de fonds de commerce, modification ou cession d’activité, de toute modification de sa situation juridique ou de celle de l’entité à facturer qu’il a désignée, de toute procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire l’affectant ou affectant l’entité à facturer qu’il a désignée dans les huit (8) jours suivant la survenance de cet événement. Aucun changement d’entité contractante ni d’entité de facturation ne produit effet sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Le Client demeurera personnellement responsable du paiement des sommes qui seraient dues au Prestataire.

La désignation d’un tiers payeur ou d’une entité de facturation distincte n’opère ni cession du Contrat ni novation. Sauf novation expresse et écrite acceptée par le Prestataire, le Client demeure débiteur principal de toutes sommes dues au titre des Prestations ; le paiement par un tiers ne libère le Client qu’à concurrence des sommes effectivement encaissées.

Conditions particulières : les stipulations figurant dans (i) le Contrat signé entre les Parties, ou à défaut (ii) le Devis accepté par le Client, ou (iii) le Bon de commande émis par le Client et expressément accepté par le Prestataire. Les Conditions particulières précisent notamment l’objet des prestations, le périmètre, les prix, les délais et tout niveau de service convenu.

Force majeur : Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit français, empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.